DEFINITION :
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Avis : on entend les réponses apportées par les Utilisateurs au formulaire portant sur leur expérience de consommation suite à l’exécution d’une prestation. La collecte des Avis est réalisée :
- par le dépôt d’un Avis par le Client, directement sur le Site www.socorebat-france.fr via le formulaire
Utilisateur : personne physique ayant conclu un contrat ou une commande pour l’exécution de travaux auprès du licencié Socorebat. L’Utilisateur est client du licencié.
Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, out tout autre information propre à son identité. Pour toute question relative aux Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité figurant sous ce lien
Internaute : désigne toute personne visitant le Site Internet www.socorebat-france.fr.
Modération : procédure d’analyse réalisée en vue de contrôler un Avis aux fins d’acceptation ou de rejet de publication.
Licencié : désigne une personne physique ou morale, ayant signé un contrat de licence de marque Socorebat
Site : désigne le Site internet www.socorebat-france.fr propriété de la société GROUPE SOCOREBAT FRANCE.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont destinées à informer les Internautes et Clients du rôle de la société GROUPE SOCOREBAT HABITAT du processus de collecte, de Modération et de Publication des Avis.
L’émission d’Avis est exclusivement réservée aux Utilisateurs ayant commandé une ou plusieurs prestations auprès d'un licencié Socorebat.
Les Internautes s’engagent à prendre connaissance des présentes conditions générales. En y accédant, l’Internaute manifeste cette acceptation pleine et entière, sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.
De même, l’Internaute s’engage à les accepter en vigueur à chaque émission d’un Avis.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service d’émission et de consultation des Avis permet :
- Aux Utilisateurs de partager leur expérience de consommation sur les prestations réalisées par un des licenciés Socorebat en émettant un Avis qui sera publié sur le Site et visible de tout Internaute
- Aux Internautes du Site de consulter les Avis publiés
La collecte d’Avis est réalisée par le dépôt d’un Avis du Client via directement le Site Internet.
La collecte d’avis et la publication d’avis sont à titre gratuit. La collecte et la publication d’avis permettent :
- D’informer tout Internaute sur la qualité des prestations des licenciés.
- A chaque licencié d’améliorer continuellement l’expérience de ses Clients.
2.1 Conditions d’émission d’un Avis
2.2 Conditions relatives à l’Utilisateur
Pour émettre un Avis, l’Internaute doit :
- Être Client ou avoir été Client d'un licencié Socorebat;
- Avoir plus de 18 ans ;
- Ne pas être en conflit d’intérêt avec le GROUPE SOCOREBAT FRANCE ou un de ses licenciés.
Les Avis sont émis par les Utilisateurs au moyen de :
- L’Utilisateur dépose directement son Avis sur le Site www.socorebat-france.fr en accédant au formulaire dans la rubrique « déposer un Avis ». L’Utilisateur devra renseigner le Partenaire auprès de qui, il a commandé une prestation et la date de fin des travaux.
Le fait pour l’Utilisateur de délivrer un avis et/ou de noter une prestation ou un produit donnera lieu à aucune contrepartie financière que ce soit du licencié ou du GROUPE SOCOREBAT FRANCE. L’Utilisateur accepte et déclare ne soumettre aucun contenu pour lequel il a été payé ou pour lequel il a reçu une contribution financière de toute personne.
L’Utilisateur a la possibilité au moyen de son Avis de faire partager son expérience de consommation. Les enquêtes des licenciés peuvent porter sur :
- L’expérience de l’Utilisateur jusqu’à l’émission du devis ou du bon de commande (délai de traitement de sa demande, compréhension de ses besoins, solutions apportées, etc.).
- L’expérience de l’Utilisateur lors de l’exécution des prestations et au terme des prestations.
Certains champs du questionnaire sont obligatoires (une mention est prévue à cet effet) pour que les réponses soient validées.
Seule la partie « avis, notation, nom et ville » du questionnaire peut être publiée (voir mention sur le questionnaire).
2.3Conditions relatives au contenu de l’Avis
L’Utilisateur s’engage à compléter le questionnaire avec sincérité et en accord avec les présentes conditions générales.
De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à ce que ses commentaires :
- Ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- Ne soient pas injurieux, discriminants, diffamatoire, à caractère raciste ou homophobe
- Concernent uniquement les travaux exécutés
- Ne soient pas en violation de droits appartenant à des tiers notamment des droits de propriété intellectuelle
- Ne portent pas atteintes à la vie privée de tout tiers ou tout commentaire permettant d’identifier une personne physique
- Ne contiennent pas de mentions de coordonnées (noms, mails, numéro de téléphone, etc.)
- Soient rédigés en langue française
- Soient compréhensibles
- Ne mentionnent pas un lien hypertexte ou le nom d’un concurrent
- Respectent les présentes conditions générales
L’Utilisateur reconnait que GROUPE SOCOREBAT FRANCE pourra refuser de publier l’Avis s’il estime que le contenu est contraire aux présentes, à la loi et/ou lui fait courir un risque de poursuite judiciaire ou administrative.
2.4 Modification des Avis
A compter de la validation de son Avis, l’Utilisateur peut demander la modification de son Avis.
Toute modification de l’Avis sera soumise à Modération de GROUPE SOCOREBAT HABITAT.
2.5 Retrait de l’Avis
L’Utilisateur pourra demander à tout moment le retrait de la publication de son Avis du Site Internet avant ou après publication de son Avis. Il devra adresser sa demande auprès de GROUPE SOCOREBAT FRANCE en rappelant, son nom,sa ville, la date de fin de travaux par mail.
Coordonnées du service consommateur :
Adresse : 13 rue de la plaine 14970 BENOUVILLE
Mail : socorebatfrance@gmail.com
ARTICLE 3. MODERATION DES AVIS
La Modération de l’Avis de l’Utilisateur est réalisée par le GROUPE SOCOREBAT FRANCE.
La Modération des Avis a pour but de vérifier la conformité du contenu de l’Avis au droit français et aux conditions de publication (précisées ci-dessus).
Dès lors que l’Avis est validé, l'Avis de l'utilisateur est diffusé sur le Site Internet www.socorebat-france.fr.
GROUPE SOCOREBAT FRANCE pourra refuser de publier un Avis.
Un refus de publication peut avoir pour motif :
- L’Avis est illicite, illégal, contraire aux présentes et/ou aux bonnes mœurs
- L’Avis contient des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, ou comporte un appel à une action en justice
- L’Avis précise le nom d’un concurrent ou un lien hypertexte
- L’Avis est incomplet
- L’Avis n’est pas en langue française, ou n’est pas intelligible
- L’Avis est frauduleux
- La note n’est pas cohérente par rapport au commentaire, ou l’Avis est contradictoire
- L'Avis ne correspond pas à la question posée
- L’Avis comporte des informations à caractère personnel ou toute autre information susceptible d'identifier son rédacteur ou une autre personne, de le contacter ou d’aboutir à un vol d’identité
ARTICLE 4. PUBLICATION DE l’AVIS
L’Utilisateur est informé des rubriques du questionnaire est destinée à la publication (mention prévue au questionnaire) ainsi que son nom/pseudo. Les Avis diffusés sur le Site sont classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
A minima, l’Avis mentionne la date de fin des travaux, la nature de la Prestation, le pseudonyme de l’Utilisateur ou son nom que ce dernier aura choisi ainsi que son code postal et sa ville.
ARTICLE 5. SIGNALEMENT D’UN AVIS
Tout visiteur du Site Internet ou tout Internaute peut signaler un Avis qui serait illicite ou inapproprié publié sur le Site. L’Internaute est invité à contacter le service consommateur de GROUPE SOCOREBAT FRANCE aux coordonnées suivantes :
Adresse : 13 rue de la plaine 14970 BENOUVILLE
Mail : socorebatfrance@gmail.com
ARTICLE 6. LOI APPLICABLE-MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un arrangement à l’amiable. Si le désaccord est persistant, et les tribunaux territorialement compétents seront saisis.
Conformément à l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auprès Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – mediateurduecommerce@fevad.com
